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Dérogation "espèces protégées" et Parc éolien : le développement des EnR est une raison impérative d'intérêt public majeur

Mardi, 12 mars 2019 11:37

Dans un arrêt du 5 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes offre un éclairage intéressant et détaillé sur les conditions d’octroi d’un arrêté de dérogation « espèces protégées » au développeur d’un projet de parc éolien, considérant qu’elles sont, en l’espèce, toutes réunies (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02791 et 17NT02794).

 

A titre de rappel, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’articulation entre l’article L. 411-1-I du code de l’environnement, qui pose plusieurs interdictions de porter atteinte à la conservation d’espèces animales ou végétales protégées, et l’article L. 411-2-I-4° du même code, qui autorise des dérogations à ces interdictions sous réserve du respect de trois conditions distinctes et cumulatives (v. CE 25 mai 2018, n°413267, mentionné aux tables, CE 28 décembre 2018, n°419918). 

 

Cet arrêt de la CAA de Nantes offre l'occasion d'illustrer de façon particulièrement motivée chacune de ces conditions. 

 

1. D’après la grille de lecture du Conseil d’Etat, la première condition exige que le projet soit justifié par l’un des cinq motifs exhaustivement énumérés par le texte, dont celui tenant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette notion a donné lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, voire restrictives, et n’avait encore jamais été reconnue par une cour administrative d’appel à l’égard d’un parc éolien.

C’est là le principal apport de cet arrêt d’espèce, qui considère expressément que les dérogations accordées répondent à une telle raison impérative d’intérêt public majeur tenant aux objectifs de développement des énergies renouvelables.  

En effet, l’arrêt examine plusieurs engagements régionaux, nationaux et européens visant à l’augmentation de la part de la production d’électricité à partir de ces sources d’énergie propre (ie : porter à 3 600MW la puissance de production d’électricité en Bretagne et à 23% la part des ENR dans la consommation nationale d’ici à 2020), mais tient aussi compte de la nécessité de réduire l’émission des gaz à effet de serre, de lutter contre le réchauffement climatique et de remédier à la situation fragile locale en matière d’approvisionnement électrique. L’arrêt retient finalement que le projet, de 16 à 17 éoliennes pour une capacité totale de 51MW, contribue à la réalisation de ces objectifs.

 

2. La deuxième condition impose de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante. En l’occurrence, l’arrêt procède à une analyse des caractéristiques du lieu d’implantation du projet (ie : taille, localisation par rapport aux habitations, contexte local de mitage, présence d’une ZED) et aux autres options envisagées puis écartées par le développeur du projet en raison de certaines contraintes, et considère que cette condition est satisfaite.

 

3. La troisième et dernière condition suppose que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle. En l’espèce, l’arrêt étudie de manière approfondie l’ensemble des impacts résiduels du projet sur l’avifaune et les chiroptères (et chacune des espèces sensibles) après la mise en place des mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement auxquelles s’est engagé l’exploitant, afin de considérer, là encore, que la condition visée est remplie.

 

Au regard de ces éléments, la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 2017 qui a annulé, à tort, l'arrêté de dérogation "espèces protégées" concerné. Le même jour, elle se prononce sur l'autorisation de défrichement liée à ce même projet et considère que les conditions de sa légalité sont également satisfaites au regard de l'article L. 341-5 du code forestier (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02793 - 17NT02820)

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De multiples dérogations en vue d'un Brexit sans accord

Vendredi, 25 janvier 2019 10:08

Quatre jours après la promulgation de la loi d’habilitation n°2019-30, sont parus au JO du 24 janvier l’ordonnance n° 2019-36 ainsi que son décret d’application n°2019-37 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, ces textes ont vocation à permettre la mise en place rapide et temporaire d’installations et aménagements nécessaires au rétablissement des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, autant d’équipements et d’infrastructures qui doivent être opérationnels dès le 30 mars 2019.

 

En ce sens, l’ordonnance et son décret d’application prévoient de nombreuses dérogations aux règles de droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique.

En matière d’urbanisme, les textes instaurent notamment (i) une dispense de toute formalité pour les constructions, installations et aménagement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers, sous réserve d’une durée d’implantation inférieure à deux ans et, à l'issue, d’une remise en état des sites dans un délai de six mois (sauf autorisation d’urbanisme obtenue avant l’expiration de ce délai) ainsi que (ii) un processus accéléré d’opérations d’archéologie préventive lorsque nécessaire.

En matière environnementale, ils prévoient une adaptation de la procédure d’autorisation environnementale pour certains projets (ie : parcs de stationnement, bâtiments nécessaires aux ports maritimes ou aux aéroports) avec, entre autres, (i) une phase de participation du public par voie électronique qui remplacera l’enquête publique, (ii) la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale en tant qu’autorité environnementale, (iii) la non-application de plusieurs étapes des phases d’examen et de décision (principalement des consultations) voire (iv) la réduction de certains délais (ie : 24 heures pour présenter des observations sur un projet d’arrêté contre 15 jours en principe).

En matière de commande publique, enfin, ils organisent (i) la possibilité pour un acheteur de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis pour le rétablissement des contrôles et (ii) la possibilité de conclure des marchés de maitrise d’œuvre sans passer par l’organisation d’un concours.

 

A noter que l’ordonnance et le décret s’appliquent aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne soit, en l’état, jusqu’à la fin du mois de septembre 2019.

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Un vent de simplification souffle sur les éoliennes terrestres !

Lundi, 03 décembre 2018 11:21

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, paru au JO du 1er décembre et en vigueur depuis le 2 décembre[1], concrétise le mouvement de simplification et d’adaptation du droit applicable à ce secteur initié depuis plus d’un an.  

A titre de rappel, il fait suite, notamment, aux conclusions du groupe de travail gouvernemental du 18 janvier et à une consultation du public organisée en ligne jusqu’au 8 mars dernier.

L’apport de ce décret est double et concerne, pour l’essentiel, les procédures administrative et contentieuse de l’autorisation environnementale requise pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

 

[1]  A l’exception de son article 12, qui s’applique aux autorisations administratives délivrées à compter du 1er janvier 2019

 

1. Les innovations de la procédure contentieuse applicable à l’éolien

 

Le décret entérine deux nouveaux dispositifs contentieux, applicables aux recours introduits à compter de ce 2 décembre :

 

Le premier dispositif instaure la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour connaître des litiges relatifs à la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation environnementale d’un parc éolien ainsi que, le cas échéant, aux autres autorisations et décisions relatives au parc et ouvrages qui lui sont connexes ainsi qu’aux ouvrages de raccordement dudit parc.

A titre d’exemple, seront ainsi déférées aux cours administratives d’appel les autorisations d’occupation du domaine public consenties à l’exploitant, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable du poste électrique du réseau public.

 

Le second dispositif transpose le principe de cristallisation des moyens soulevés au cours de l’instance, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, sauf lorsque le jugement de l’affaire le justifie.

 

2. Les ajustements de la procédure administrative applicable à l’éolien

 

Le décret emporte certaines modifications de la procédure d’autorisation environnementale relatives, principalement, au dossier de demande, aux phases d’examen et de décision ainsi qu’à la mise en œuvre du projet.

 

Le pétitionnaire peut ainsi joindre à son dossier de demande une proposition de prescriptions auxquelles pourraient être soumise son exploitation (art. R. 181-13, c. env.), par exemple des mesures « ERC ».

 

Les mesures et sanctions administratives prises à l’égard de l’exploitant font désormais l’objet d’une information du public consistant en leur publication durant deux mois sur le site internet de la préfecture du département (art. R. 171-1, c. env.).

 

Le champ d’intervention de certains avis conformes sollicités par le préfet est précisé (art. R. 181-32, c. env.).

Ainsi, la consultation du ministre de l’aviation civile dépend désormais de critères fixés par arrêté ministériel et tenant compte (i) de la distance entre les aérogénérateurs et les radars primaires, les radars secondaires ainsi que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) et (ii) de la hauteur des aérogénérateurs pour tous les autres aspects de la circulation aérienne sur l’ensemble du territoire.

En outre, la consultation du ministre de la défense est requise y compris en matière de VOR relevant de sa compétence tandis que celle des opérateurs radars et de VOR est supprimée.

Enfin, la consultation de Météo France est désormais obligatoire sur la base de critères de distance fixés par arrêté ministériel.

 

Le point de départ du délai au terme duquel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale est ajusté, fixé au jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaires enquêteur, et de non de leur réception (art. R. 181-41, c. env).

 

La prorogation de ce délai est également encadrée, limitée à deux mois sur arrêté motivé du préfet et portée à une durée supérieure sur accord du pétitionnaire.

 

La durée de publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture du département est portée à quatre mois, au lieu d’un seul (art. R. 181-44 c. env), alignée ainsi sur le délai de recours des tiers.

 

Les conditions dans lesquelles sont pris des arrêtés complémentaires sont également modifiées (art. R. 181-45, c. env.).

En l’occurrence, elles incluent (i) une phase de consultations préalables lorsqu’elles sont nécessaires, (ii) la communication du projet d’arrêté à l’exploitant afin de solliciter ses observations dans un délai de quinze jours, (iii) l’augmentation à 4 mois du délai au terme duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’adaptation de l’arrêté initial et (iv) l’alignement des modalités de publicité de l’arrêté complémentaire sur celle de l’arrêté initial.

 

Enfin, le décret apporte des précisions en matière d’urbanisme et confirme notamment le fait que les travaux exécutés sur des éoliennes à la suite d’un arrêté complémentaire sont également dispensés d’une autorisation d’urbanisme.

 

 

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Kalliopé, nommé conseil de référence en droit de l'environnement au Palmarès des Avocats de Paris

Lundi, 22 octobre 2018 17:39

Le Monde du Droit, lors de la 6ème édition du Palmarès des Avocats de Paris, a désigné le département droit de l'environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval comme l'une des 20 meilleures équipes parisiennes en matiere de droit de l'environnement.

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Kalliopé, acteur de référence en droit de l'environnement!

Jeudi, 05 juillet 2018 15:28

Le magazine Décideurs, dans son guide "Energie, environnement & ressources naturelles" 2018, a désigné le département Droit de l'environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

 

- Droit des déchets

- ICPE, sols pollués, friches industrielles

- Droit de l'eau et de l'assainissement

- Contentieux de l environnement

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Kalliopé, nommée conseil de référence en droit de l'environnement par Legal 500!

Mercredi, 09 mai 2018 10:36

Legal 500, dans son classement EMEA 2018, a désigné le département  Droit de l'Environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans la catégorie « Environment»

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Kalliopé nommée conseil de référence en droit de l'environnement par Chambers & Partners!

Vendredi, 30 mars 2018 10:03

Chambers & Partners, dans son classement Europe 2018, a désigné le département droit de l'environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans la catégorie "Environment".

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Avis important du Conseil d’Etat sur les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et ses conséquences sur le moyen des capacités techniques et financières

Mercredi, 28 mars 2018 16:42

Dans l’affaire dite des « 1000 vaches », le Conseil d’État a répondu le 22 mars 2018 à la demande d’avis formulée par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt en date du 16 novembre 2017, portant sur les modalités d’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Par cette réponse, le Conseil d’Etat confirme que les pouvoirs de régularisation du juge sont étendus et que le fameux moyen tiré des conséquences techniques et financières n’entraine pas automatiquement l’illégalité de l’autorisation, qu’il est régularisable et que cette régularisation ne passe pas par une reprise de l’intégralité de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation.

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Publication de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Mercredi, 28 mars 2018 09:55

La loi n°2018-202 du 26 mars 2018, publiée au Journal officiel le 27 mars 2018, comporte trente articles adaptant un certain nombre de procédures en matière d’urbanisme, d’environnement, d’aménagement ou encore de transports, pour permettre la réalisation des opérations et aménagements nécessaires à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques (« JO ») en France à l’été 2024. Le texte prend en compte les spécificités et les contraintes relatives à la mise en œuvre d’un projet de cette envergure.

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La quête d'indépendance des autorités environnementales

Jeudi, 21 décembre 2017 15:59

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière d’autorisation environnementale.

Pour mémoire, suivant la situation et le type de projet, l’autorité environnementale rendant un avis sur le contenu et la suffisance de l’étude d’impact pouvait être (i) le ministre de l’environnement, (ii) la formation d'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ou (iii) le préfet de région (article R.122-6 du code de l’environnement).

Afin de satisfaire aux conditions fixées par la jurisprudence européenne, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a créé les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD (MRAe) qui permettent d’assurer l’indépendance fonctionnelle de l’autorité environnementale dans certains cas de figure.

Toutefois, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat vient de considérer que ce décret était partiellement illégal dans la mesure où il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement alors que ce même préfet pouvait être l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en vue de laquelle celui-ci était consulté en tant qu’autorité environnementale (CE 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement, n°400559).

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