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Points de vue » Environnement

Dérogation espèces protégées et projet ENR : le Conseil d’Etat affine son contrôle

Vendredi, 16 avril 2021 19:32

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur la dérogation espèces protégées, dispositif prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui autorise les préfets à accorder, pour certains projets, des dérogations aux interdictions de destruction et de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats.

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Le département "Environnement" de Kalliopé distingué dans l'édition 2021 de Legal500 !

Vendredi, 16 avril 2021 09:30

Le Département Environnement de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano, récemment reconnu pour son expertise en droit de l’environnement dans l’édition Chambers & Partners 2021, est à nouveau distingué par le classement 2021 (tier 3) de Legal 500 EMEA !

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

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Chambers & Partners 2021 distingue l'équipe droit de l'environnement de Kalliopé!

Mardi, 30 mars 2021 15:41

Chambers & Partners Europe, dans son classement 2021 distingue le département « Droit de l'environnement»  (tier 3) de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano pour son expertise en la matière.

L'équipe de Kalliopé "conseille ses clients sur les aspects environnementaux des transactions immobilières et des développements d'infrastructures, conteste les décisions administratives refusant les permis de planification et d'exploitation pour les projets de parcs éoliens. Elle agit pour des clients issus d'un large éventail de secteurs tels que les énergies renouvelables, l'immobilier et la technologie."
 

Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe !

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LA CJUE précise les régimes de protection institués par la directive « Habitats » et par la directive « Oiseaux »

Mercredi, 10 mars 2021 10:35

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») statue à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5 de la Directive « Oiseaux »[1] et de l’article 12 de la Directive « Habitats »[2], et consacre un régime strict de protection des espèces  (d’oiseaux et animales) (CJUE 4 mars 2021, aff. C-473/19 et C‑474/19, conclusions de J. KOKOTT).

 

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L'équipe "Droit de l'Environnement" de Kalliopé est à nouveau distinguée par Legal500 !

Mardi, 12 janvier 2021 12:44

L'équipe "Droit de l'Environnement" de Kalliopé codirigée par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano est une nouvelle fois distinguée dans la dernière édition de Legal500 (tier 3).

"Elle conseille plusieurs grands groupes industriels, ainsi que des acteurs de premier plan dans les domaines aéroportuaire et énergétique. L'équipe assiste ses clients dans le cadre de la négociation de clauses contractuelles, ainsi que pour la sécurisation et la défense des autorisations environnementales portant sur plusieurs projets importants d'infrastructure de transport."

Toute l'équipe "Droit de l'environnement "de Kalliopé tient à remercier une nouvelle fois ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Promulgation de la loi ASAP, "aussi vite que possible" compte tenu du contexte 2020...!

Mardi, 08 décembre 2020 18:31

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi ASAP ») vient de paraître au journal officiel de ce jour, 10 mois après son dépôt au Parlement et épurée des nombreux « cavaliers législatifs » que le Conseil constitutionnel a censurés (Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020).

 

La loi ASAP comprend des mesures destinées à alléger les contraintes imposées aux citoyens mais aussi, et surtout, aux porteurs de projet, et apporte des modifications aux règles applicables en matière d’urbanisme, d'environnement ou encore de contrats publics.

 

Parmi ces mesures, certains retiennent d’ores et déjà une attention particulière, notamment en ce qu'elles sont de nature à concourir au développement des énergies renouvelables et, dans le contexte actuel, à la politique de relance de l'économie.

 

Ainsi de :

  • La soumission obligatoire des plans locaux d’urbanisme à évaluation environnementale (art. L. 104-1 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP);
  • L’élargissement du champ de la participation du public avec une concertation obligatoire lors de l’élaboration, la modification, la révision et la mise en comptabilité des documents d’urbanisme (art. L. 103-2 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP)
  • L’obligation pour les porteurs de projets éoliens terrestres d’adresser aux maires des communes concernées et limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impact, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale (art. L. 181-28-2 du code de l’environnement ; article 53 de la loi ASAP) ;
  • La faculté d’exécuter certains permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable avant la délivrance de l’autorisation environnementale sous réserve, notamment, d’une décision spéciale motivée de l’autorité administrative (art. L. 181-30 du code de l’environnement, article 56 de la loi ASAP) ;
  • La modification du régime de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE avec, notamment, la faculté de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site (art. L. 512-22 du code de l’environnement, article 58 de la loi ASAP)
  • La compétence en premier et dernier du Conseil d’Etat pour les projets éoliens en mer (art. L. 311-13 du code de justice administrative, article 55 de la loi ASAP) ;
  • La faculté de renoncer à la mise en concurrence d’une parcelle du domaine public de l’Etat lorsqu’elle est destinée à être occupée par une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables lauréate d’un appel d’offres CRE (art. L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article 52 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, en raison d’un motif d’intérêt général, une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur  (art. L. 2122-1 du code de la commande publique, article 131 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure des marchés de travaux sans procédure de publicité et mise en concurrence pour les besoins d'une valeur de 100 000 euros hors taxe, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de la loi ASAP) ;
  • La création d’un corpus de règles applicables aux contrats de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles (article 132 de la loi ASAP).

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Kalliopé, reconnue par le magazine Décideurs comme experte en droit de l'énergie et de l'environnement

Lundi, 16 novembre 2020 16:52

Le magazine Décideurs, dans son numéro spécial "Énergie, environnement & ressources naturelles" a nommé les départements "Energie" et "Environnement" de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteurs de référence dans les domaines suivants:

-Contentieux de l'environnement (forte notoriété)
-Droit des énergies renouvelables (forte notoriété)
-ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles (forte notoriété)
-Droit des déchets & économie circulaire (forte notoriété)
-Droit de l'eau et de l'assainissement (forte notoriété)
 

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Illégalité de l'autorisation d'exploiter un parc éolien pilote en Méditerranée

Vendredi, 09 octobre 2020 10:29

Par un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé illégale l’autorisation environnementale, délivrée au titre de la loi sur l’eau, pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien flottant en méditerranée, au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La Cour ouvre cependant à la société titulaire de l’autorisation la possibilité de régulariser les vices relevés et sursoit à statuer sur la demande des deux associations requérantes.

Les vices relevés ne sont pas de simples irrégularités de procédure et ils sont l’occasion pour le juge de rappeler les principes entourant l’appréciation de la légalité d’un projet au regard des dispositifs communautaires et législatifs ayant pour objet la sauvegarde des espèces protégées.

 

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Modification « post-Lubrizol » de la réglementation des installations classées

Jeudi, 08 octobre 2020 15:16

Au Journal Officiel du 26 septembre 2020, sont parus sept textes relatifs à la nomenclature des installations classées et à la réglementation applicable en particulier aux entrepôts couverts, aux installations SEVESO, aux liquides inflammables et combustibles ou encore à la prévention d’accidents majeurs.
Ces textes interviennent un peu plus d’un an après l’incendie de « Lubrizol », et en tirent les conséquences tant en matière de prévention que de gestion d’accidents majeurs.

 

Les entrepôts :

Les installations Seveso :

Les liquides inflammables et combustibles :

Toutes ces installations de façon transversale :

 
Ces textes prévoient notamment que l’appréciation du classement ICPE tienne compte de l’entrepôt dans son ensemble, renforcent les prescriptions applicables aux entrepôts couverts ainsi qu’au stockage de substances dangereuses, clarifient les informations qui doivent être obligatoirement échangées entre des installations SEVESO et les activités à proximité ou tenues à la disposition du public, ou encore précisent les « plans d’opération interne » à mettre en œuvre à l’issue d’un accident majeur ainsi que la mise en place d'un outil d'alerte de la population via les téléphones portables.


Enfin, ils sont applicables aux installations nouvelles à compter du 1er janvier 2021 et, pour certaines de leurs dispositions, comprennent des modalités d’application spécifiques aux installations existantes (dont, par exemple, des obligations de mise en conformité au 1er janvier 2026).

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Nouveau cadre réglementaire pour l’autorité environnementale

Lundi, 06 juillet 2020 21:49

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

 

Un décret distinguant l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale est paru au Journal Officiel du 4 juillet 2020. Ce décret, attendu de longue date, met enfin un terme au vide juridique né de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis près de deux ans.

 

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