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Expropriation : l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité est présumée, y compris une fois la propriété transférée !

Mardi, 02 février 2021 17:10

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance de référé-suspension relative à un arrêté de cessibilité (TA Nantes, ord., 16 décembre 2019, n°1912277), s’est prononcé sur les conditions de recevabilité posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, confirmant l’ordonnance déférée, pose une présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité indépendamment de la circonstance qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue (CE, 27 janvier 2021, n°437237, mentionné aux tables).

 

 

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Promulgation de la loi ASAP, "aussi vite que possible" compte tenu du contexte 2020...!

Mardi, 08 décembre 2020 18:31

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi ASAP ») vient de paraître au journal officiel de ce jour, 10 mois après son dépôt au Parlement et épurée des nombreux « cavaliers législatifs » que le Conseil constitutionnel a censurés (Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020).

 

La loi ASAP comprend des mesures destinées à alléger les contraintes imposées aux citoyens mais aussi, et surtout, aux porteurs de projet, et apporte des modifications aux règles applicables en matière d’urbanisme, d'environnement ou encore de contrats publics.

 

Parmi ces mesures, certains retiennent d’ores et déjà une attention particulière, notamment en ce qu'elles sont de nature à concourir au développement des énergies renouvelables et, dans le contexte actuel, à la politique de relance de l'économie.

 

Ainsi de :

  • La soumission obligatoire des plans locaux d’urbanisme à évaluation environnementale (art. L. 104-1 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP);
  • L’élargissement du champ de la participation du public avec une concertation obligatoire lors de l’élaboration, la modification, la révision et la mise en comptabilité des documents d’urbanisme (art. L. 103-2 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP)
  • L’obligation pour les porteurs de projets éoliens terrestres d’adresser aux maires des communes concernées et limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impact, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale (art. L. 181-28-2 du code de l’environnement ; article 53 de la loi ASAP) ;
  • La faculté d’exécuter certains permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable avant la délivrance de l’autorisation environnementale sous réserve, notamment, d’une décision spéciale motivée de l’autorité administrative (art. L. 181-30 du code de l’environnement, article 56 de la loi ASAP) ;
  • La modification du régime de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE avec, notamment, la faculté de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site (art. L. 512-22 du code de l’environnement, article 58 de la loi ASAP)
  • La compétence en premier et dernier du Conseil d’Etat pour les projets éoliens en mer (art. L. 311-13 du code de justice administrative, article 55 de la loi ASAP) ;
  • La faculté de renoncer à la mise en concurrence d’une parcelle du domaine public de l’Etat lorsqu’elle est destinée à être occupée par une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables lauréate d’un appel d’offres CRE (art. L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article 52 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, en raison d’un motif d’intérêt général, une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur  (art. L. 2122-1 du code de la commande publique, article 131 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure des marchés de travaux sans procédure de publicité et mise en concurrence pour les besoins d'une valeur de 100 000 euros hors taxe, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de la loi ASAP) ;
  • La création d’un corpus de règles applicables aux contrats de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles (article 132 de la loi ASAP).

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Clarification du Conseil d'Etat sur l'incidence de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur une autorisation d'urbanisme

Vendredi, 09 octobre 2020 18:13

A titre de rappel, l’article L.600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi Elan », vise à renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme en évitant qu’elles ne soient systématiquement annulées du fait de l’illégalité d’un document local d’urbanisme dès lors que cette illégalité est prononcée sur le fondement d’un motif étranger aux règles applicables au projet.

Toutefois, la mise en œuvre de cet article a pu soulever des difficultés d’interprétation et d’application, notamment vis-à-vis de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit la remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui ayant fait l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité.

En ce sens, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative de Douai et a rendu, le 2 octobre 2020, une grille de lecture de l’article L. 600-12-1 susvisé ainsi qu'une interprétation de l'application de l'article L. 600-12 (CE, 2 oct. 2020, avis n° 436934).

 

En premier lieu, le Conseil d’Etat définit la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui détermine, le cas échéant, si l’article L. 600-12-1 peut s’appliquer et priver d’incidence l’annulation ou la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme correspondant.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le juge doit opérer une distinction selon que le motif d’annulation du document d’urbanisme est tiré d’une illégalité externe ou interne.

  • S’il s’agit d’un motif d’illégalité externe, il sera par principe considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui rend l’annulation du document d’urbanisme sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme, à moins que l’illégalité externe ait été de nature à exercer une influence directe sur une règle applicable à cette autorisation d’urbanisme.
  • S’il s’agit d’un motif d’illégalité interne, il ne sera pas, en principe, considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme », sauf s’il concerne une règle qui n’est pas applicable à l’autorisation d’urbanisme.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat détermine, au regard de l’article L. 600-12, les règles applicables en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du document d’urbanisme pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause en fonction de trois situations :

  • Si le ou les motifs d’illégalité affecte(nt) la totalité du document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard de l’ensemble du document local immédiatement antérieur ;
  • Si le ou les motifs affecte(nt) seulement une partie divisible du territoire régi par le document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme délivrée sur ce territoire devra se faire au regard des dispositions du document local immédiatement antérieur relatives à cette partie du territoire ;
  • Si le ou les motifs affecte(nt) seulement certaines règles divisibles du document local d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard du document immédiatement antérieur pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document ; étant précisé qu’une disposition du règlement écrit ou une partie du document graphique est  « divisible » seulement si le reste du plan local d’urbanisme forme, avec les éléments du document immédiatement antérieur, un ensemble cohérent et complet.  

En troisième et dernier lieu, et dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (CE, 7 février 2008, n°297227), le Conseil d’Etat précise que, dans l’hypothèse où un document immédiatement antérieur est remis en vigueur en tout ou partie en raison d’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet (de sorte que l’article L. 600-12-1 est inapplicable), « le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ».

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Constructions irrégulières : l’action civile en démolition engagée par une commune ou un EPCI est constitutionnelle

Vendredi, 21 août 2020 18:59

L’action civile en démolition d’une construction irrégulière, introduite par une autorité compétente en matière d’urbanisme dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, porte-t-elle une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée ?

Non, sauf si elle est mise en œuvre alors que la mise en conformité de ladite construction peut être ordonnée. (C. Constit., 31 juillet 2020, n°2020-853 QPC)

 

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La prorogation des délais échus et à échoir pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19

Lundi, 30 mars 2020 23:10

Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire. 

Pour accéder à cette analyse et à son tableau de synthèse, cliquez sur ce lien.

 

 

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La loi Energie et Climat est promulguée !

Mardi, 12 novembre 2019 18:37

Après un parcours législatif de près de sept mois dans le cadre d’une procédure accélérée et une saisine du Conseil constitutionnel concluant à sa conformité à la Constitution, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal official du 9 novembre 2019 (JORF n°0261).

Le projet de loi déposé par le Ministre de la transition écologique et solidaire le 30 avril 2019, qui s’inscrit dans la continuité de la loi de 2015 relative à la transition énergétique (LTECV) et de l’Accord de Paris, vise à assurer la conformité de la France à ses engagements nationaux et internationaux ainsi qu’à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie National Bas-Carbone (SNBC) et de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Les 69 articles de la loi couvrent de nombreux domaines, allant des objectifs de la politique énergétique aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, en passant par le développement des énergies renouvelables, la rénovation des passoires thermiques ou encore la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, et six d’entre eux retiennent ci-après notre attention.

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Kalliopé, nommé conseil de référence dans le guide Décideur "Acteurs publics et Entreprises"

Mardi, 26 février 2019 15:14

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et Entreprise " 2018, a désigné le département droit public des affaires de Kalliopé comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

-Structuration des contrats de partenariat: conseil des sponsors (mid cap)
-Contrats administratifs et contentieux afférents
-Urbanisme et amenagement

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De multiples dérogations en vue d'un Brexit sans accord

Vendredi, 25 janvier 2019 10:08

Quatre jours après la promulgation de la loi d’habilitation n°2019-30, sont parus au JO du 24 janvier l’ordonnance n° 2019-36 ainsi que son décret d’application n°2019-37 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, ces textes ont vocation à permettre la mise en place rapide et temporaire d’installations et aménagements nécessaires au rétablissement des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, autant d’équipements et d’infrastructures qui doivent être opérationnels dès le 30 mars 2019.

 

En ce sens, l’ordonnance et son décret d’application prévoient de nombreuses dérogations aux règles de droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique.

En matière d’urbanisme, les textes instaurent notamment (i) une dispense de toute formalité pour les constructions, installations et aménagement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers, sous réserve d’une durée d’implantation inférieure à deux ans et, à l'issue, d’une remise en état des sites dans un délai de six mois (sauf autorisation d’urbanisme obtenue avant l’expiration de ce délai) ainsi que (ii) un processus accéléré d’opérations d’archéologie préventive lorsque nécessaire.

En matière environnementale, ils prévoient une adaptation de la procédure d’autorisation environnementale pour certains projets (ie : parcs de stationnement, bâtiments nécessaires aux ports maritimes ou aux aéroports) avec, entre autres, (i) une phase de participation du public par voie électronique qui remplacera l’enquête publique, (ii) la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale en tant qu’autorité environnementale, (iii) la non-application de plusieurs étapes des phases d’examen et de décision (principalement des consultations) voire (iv) la réduction de certains délais (ie : 24 heures pour présenter des observations sur un projet d’arrêté contre 15 jours en principe).

En matière de commande publique, enfin, ils organisent (i) la possibilité pour un acheteur de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis pour le rétablissement des contrôles et (ii) la possibilité de conclure des marchés de maitrise d’œuvre sans passer par l’organisation d’un concours.

 

A noter que l’ordonnance et le décret s’appliquent aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne soit, en l’état, jusqu’à la fin du mois de septembre 2019.

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Absence d’intérêt agir d’une chambre départementale d’agriculture contre un permis de construire une centrale photovoltaïque

Lundi, 10 décembre 2018 16:11

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).

 

Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme. 

Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.

 

Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.

En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).

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Lancement de l’expérimentation d’un « rescrit juridictionnel »

Jeudi, 06 décembre 2018 12:50

Paru au JO de ce jour, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l’expérimentation d’un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d’actes non-règlementaires.

 

Sur une durée de trois ans - soit jusqu’au 6 décembre 2021 -, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy auront à connaître de cette action consistant à apprécier, en premier et dernier ressort, la légalité externe de certaines décisions administratives non-réglementaires.

Les actes susceptibles d’en faire l’objet relèvent de trois champs d’application précis et d’une énumération limitative :

  • Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à savoir les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique[1] et de l’enquête parcellaire[2] ainsi que les arrêtés de déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, de prorogation[3] ;
  • Le code de l’urbanisme, à savoir les arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté[4] ;
  • Le code de la santé publique, à savoir les arrêtés de déclaration d’insalubrité[5].

En ce sens, ces actes ont pour trait commun de s’inscrire dans des procédures d’opérations complexes et d’être susceptibles d’une multiplicité de contestations, y compris lorsqu’ils sont devenus définitifs.

En outre, sont exclus les actes pris par décret ainsi que les décisions individuelles.

Les personnes ayant la possibilité d’introduire cette procédure sont tant l’administration auteur de la décision que le bénéficiaire, auxquels peuvent se joindre des tiers ayant intérêt à agir.

Le délai pour agir est de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Afin de rendre opposable la décision du juge, la demande fait également l’objet d’une publicité par l’auteur de l’acte concerné, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de sa communication et afin de laisser un délai de deux mois aux tiers pour intervenir.

Les moyens invocables peuvent, à titre de rappel, être tirés de trois illégalités affectant la régularité de la décision : l’incompétence de son auteur, les vices de procédure lors de son élaboration et les vices de forme dans sa présentation. Le juge a la possibilité de se prononcer d’office sur un motif non invoqué, y compris s’il n’est pas d’ordre public, et ce afin d’apurer la décision de toute irrégularité.

Les effets de cette procédure sont également précisés : (i) l’introduction de la demande suspend l’examen de recours au fond dirigés contre la décision en cause, hors référé, et (ii) le constat de la légalité externe prive tout requérant de la possibilité d’invoquer un moyen tiré de cette cause juridique, par voie d’action ou d’exception, à l’encontre de cette décision dans le cadre de recours ultérieurs.

Le délai du traitement de la demande par le juge est fixé à six mois à compter de son dépôt et la décision en appréciation de régularité doit faire l’objet d’une notification et d’une publicité.

Enfin, seul le pourvoi en cassation est ouvert à l’issue de la procédure, dans le délai de droit commun de deux mois, avec les mêmes effets suspensifs que l’introduction de la demande.

 

En définitive, cette procédure permet de sécuriser les opérations dans le cadre desquelles sont prises les décisions en cause et, dans le cas où la légalité externe est reconnue, elle présente l’avantage d’un « rescrit juridictionnel » opposable dans d’autres contentieux – sans préjuger, pour autant, de la légalité interne de l’acte en cause -.

A l’inverse, les conséquences du constat de l’illégalité externe ne sont pas spécifiquement prévues. Toutefois, lorsqu’une illégalité externe sera constatée par le juge, l’administration n’aura vraisemblablement pas d’autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour régulariser cette situation, le cas échéant par le retrait ou l’abrogation de l’acte en cause - étant précisé qu’un tel processus pourra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du Tribunal, par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC).

 

[1] Art. R. 112-1 à R. 112-2, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[2] Art. R. 131-4, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[3] Art. L. 121-1 et L. 121-5, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[4] Art. R. 311-1, code de l’urbanisme

[5] Art. L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique

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