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Points de vue » Urbanisme

Absence d’intérêt agir d’une chambre départementale d’agriculture contre un permis de construire une centrale photovoltaïque

Lundi, 10 décembre 2018 16:11

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête dirigée par une chambre départementale d’agriculture, un comité local de développement agricole, une fédération départementale de syndicats d’exploitants agricoles ainsi qu’un syndicat départemental de jeunes agriculteurs, à l’encontre d’un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n°16BX01586).

 

Après avoir rappelé les champs d'intervention respectifs de ces organismes en vertu des règles législatives ou statutaires applicables, la Cour considère qu’ils sont dépourvus d’intérêt à agir contre une décision individuelle d’autorisation d’urbanisme. 

Elle relève, à cet égard, que le permis de construire litigieux n'est pas un acte d’application du document d’urbanisme révisé et que, dès lors, il ne peut lui être fait grief de porter atteinte aux espaces réservés aux activités agricoles (atteinte le cas échéant imputable à la révision du PLU). Elle souligne, en outre, que ni un avis défavorable émis sur le projet dans le cadre d’une transmission facultative, ni des missions de défense des intérêts professionnels ou de développement agricole et rural ne suffisent à conférer qualité pour contester la décision litigieuse.

 

Ainsi, cet arrêt confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulouse (TA Toulouse, 9 mars 2016, n°1305486) et, surtout, prend position sur une question largement débattue en contentieux (v. par ex. dans un sens contraire, CAA Marseille 8 février 2017, n°15MA03127). Son apport est d’autant plus important qu’il intervient en matière de projets photovoltaïques, lesquels font fréquemment l’objet de contestations par des organisations agricoles et rurales.

En ce sens, il rejoint l’appréciation jurisprudentielle stricte de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir de personnes morales contre un permis de construire, laquelle repose sur un examen rigoureux et concret de leur objet social et de leur ressort géographique (v. en ce sens, CE 31 oct. 1990, n°95083 ; CE, 8 juillet 1991, n°118159, et, par ex., CAA Bordeaux, 12 octobre 2017, n°15BX00878).

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Lancement de l’expérimentation d’un « rescrit juridictionnel »

Jeudi, 06 décembre 2018 12:50

Paru au JO de ce jour, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 est pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », et organise les modalités de l’expérimentation d’un nouveau mécanisme : la demande en appréciation de régularité d’actes non-règlementaires.

 

Sur une durée de trois ans - soit jusqu’au 6 décembre 2021 -, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy auront à connaître de cette action consistant à apprécier, en premier et dernier ressort, la légalité externe de certaines décisions administratives non-réglementaires.

Les actes susceptibles d’en faire l’objet relèvent de trois champs d’application précis et d’une énumération limitative :

  • Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à savoir les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique[1] et de l’enquête parcellaire[2] ainsi que les arrêtés de déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, de prorogation[3] ;
  • Le code de l’urbanisme, à savoir les arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté[4] ;
  • Le code de la santé publique, à savoir les arrêtés de déclaration d’insalubrité[5].

En ce sens, ces actes ont pour trait commun de s’inscrire dans des procédures d’opérations complexes et d’être susceptibles d’une multiplicité de contestations, y compris lorsqu’ils sont devenus définitifs.

En outre, sont exclus les actes pris par décret ainsi que les décisions individuelles.

Les personnes ayant la possibilité d’introduire cette procédure sont tant l’administration auteur de la décision que le bénéficiaire, auxquels peuvent se joindre des tiers ayant intérêt à agir.

Le délai pour agir est de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Afin de rendre opposable la décision du juge, la demande fait également l’objet d’une publicité par l’auteur de l’acte concerné, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de sa communication et afin de laisser un délai de deux mois aux tiers pour intervenir.

Les moyens invocables peuvent, à titre de rappel, être tirés de trois illégalités affectant la régularité de la décision : l’incompétence de son auteur, les vices de procédure lors de son élaboration et les vices de forme dans sa présentation. Le juge a la possibilité de se prononcer d’office sur un motif non invoqué, y compris s’il n’est pas d’ordre public, et ce afin d’apurer la décision de toute irrégularité.

Les effets de cette procédure sont également précisés : (i) l’introduction de la demande suspend l’examen de recours au fond dirigés contre la décision en cause, hors référé, et (ii) le constat de la légalité externe prive tout requérant de la possibilité d’invoquer un moyen tiré de cette cause juridique, par voie d’action ou d’exception, à l’encontre de cette décision dans le cadre de recours ultérieurs.

Le délai du traitement de la demande par le juge est fixé à six mois à compter de son dépôt et la décision en appréciation de régularité doit faire l’objet d’une notification et d’une publicité.

Enfin, seul le pourvoi en cassation est ouvert à l’issue de la procédure, dans le délai de droit commun de deux mois, avec les mêmes effets suspensifs que l’introduction de la demande.

 

En définitive, cette procédure permet de sécuriser les opérations dans le cadre desquelles sont prises les décisions en cause et, dans le cas où la légalité externe est reconnue, elle présente l’avantage d’un « rescrit juridictionnel » opposable dans d’autres contentieux – sans préjuger, pour autant, de la légalité interne de l’acte en cause -.

A l’inverse, les conséquences du constat de l’illégalité externe ne sont pas spécifiquement prévues. Toutefois, lorsqu’une illégalité externe sera constatée par le juge, l’administration n’aura vraisemblablement pas d’autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour régulariser cette situation, le cas échéant par le retrait ou l’abrogation de l’acte en cause - étant précisé qu’un tel processus pourra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du Tribunal, par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration (cf. art. 54 de la loi ESSOC).

 

[1] Art. R. 112-1 à R. 112-2, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[2] Art. R. 131-4, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[3] Art. L. 121-1 et L. 121-5, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

[4] Art. R. 311-1, code de l’urbanisme

[5] Art. L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique

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Le délai de recours contre un permis de construire : doublement limité

Mardi, 20 novembre 2018 15:48

Dans une décision du 9 novembre 2018, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique aux autorisations d’urbanisme sa jurisprudence Czabaj[1] consacrant le principe de l’introduction d’un recours contentieux dans un délai raisonnable, en règle générale d’un an, à compter du premier jour de l’affichage (CE 9 novembre 2018, n°409872, mentionné aux tables). 

 

 

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Premiers pas vers une réforme du code de la construction et de l’habitat ?

Lundi, 05 novembre 2018 09:33

L’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, parue au JO du 31 octobre et visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été prise sur l’habilitation du Gouvernement en vertu de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (L. 2018-727 du 10 août 2018, dite « Loi ESSOC », art. 49-I).

Elle s’inscrit dans un mouvement d’évolution et de simplification des règles du code de la construction et de l’habitation, qui s’amorçait déjà par des dérogations à titre expérimental prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (L. 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 88) et qui a vocation à se poursuivre par l’adoption d’une seconde ordonnance de portée plus large dans les mois à venir (L. 2018-727 du 10 août 2018, art. 49-II).

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Kalliopé, acteur de référence en droit de l'urbanisme et aménagement !

Mardi, 26 juin 2018 12:32

Le magazine Décideurs, dans son guide 2018, a désigné le département droit public de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans la catégorie " Droit Public des affaires - Urbanisme et aménagement".

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Responsabilité pénale du propriétaire d’un fonds pour non-respect des prescriptions d’urbanisme par ses preneurs

Vendredi, 24 novembre 2017 14:48

Un propriétaire de terrains nus sur lesquels ont été érigées irrégulièrement des constructions par les locataires ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale pour non-respect des prescriptions d’urbanisme par ses locataires dès lors que ce dernier avait connaissance des infractions, qu’il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme et qu’il est le véritable bénéficiaire des constructions irrégulières, et ce, indépendamment du fait qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers lui-même (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n°16-87.178, publié au Bulletin). 

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Applicabilité d’un PLU entré en vigueur avant l’expiration du délai de sursis à statuer opposé au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme

Mercredi, 22 novembre 2017 10:11

Le certificat d’urbanisme garantit un droit à ce que toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur la ou les parcelles considérées, déposées dans un délai de dix-huit mois à compter de son obtention, soient examinées au regard des règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle ce certificat a été délivré.

La garantie de stabilité des règles urbanistiques applicables n’est cependant pas absolue dès lors que l’autorité compétente peut, en application de l’article L. 424-1 2° du code de l’urbanisme, opposer un sursis à statuer à la demande de permis ou à la déclaration préalable au motif que cette demande serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du document d’urbanisme en cours d’élaboration.

Par sa décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences d’un tel sursis à statuer sur la demande d’autorisation déposée sur le fondement d’un certificat d’urbanisme.

Ainsi, si le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du document d’urbanisme en cours d’élaboration, qu’un sursis à statuer ait été prononcé à ce motif et que ce document est entré en vigueur avant l’expiration du délai de sursis à statuer, les dispositions de ce nouveau document seront opposables aux demandes de permis ou de déclaration préalable déposées sur le fondement dudit certificat.

A l’inverse, si le PLU n’est pas entré en vigueur à l’expiration du délai de sursis à statuer, cette demande sera instruite au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d’urbanisme.

Enfin, la circonstance que le certificat d’urbanisme ne mentionne pas expressément la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande d’urbanisme fondée sur ce certificat est indifférente (Conseil d’Etat 11 octobre 2017, M. et Mme A c/ Commune du Pallet, n°401878, mentionné aux Tables). 

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Kalliopé, conseil de référence en Droit de l'urbanisme et de l'aménagement!

Lundi, 23 octobre 2017 15:53

Dans son classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats français , le magazine Décideurs a classé le département "Droit de l'urbanisme" dirigé par Jocelyn Duval et Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans la catégorie suivante:

- Urbanisme et aménagement

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L'apparente simplification résultant de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Mardi, 25 avril 2017 10:50

Adopté en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et du rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 du Sénat, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme procède à l’actualisation et la mise en conformité de la partie « A » du code de l’urbanisme relative au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

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Autorisation d'urbanisme et intérêt à agir des associations

Jeudi, 20 avril 2017 16:45

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 mars 2017 mentionnée aux tables du recueil Lebon, a apporté des précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association à l’encontre d’un permis de construire, en particulier en cas de modifications statutaires. (CE 29 mars 2017, Association "Garches est à vous", n°395419)

 

Pour rappel, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une association « n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

 

Quid de statuts déposés dont l’objet est ultérieurement modifié mais sans être déclaré en préfecture avant la date de référence ?

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