Kalliope - Le blog

Points de vue » Contrats publics

Rapports d’expertise établis non contradictoirement et principe du contradictoire

Mercredi, 03 mars 2021 15:12

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Camille Imbert du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 9 septembre 2020 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation concernant la force probante de rapports d’expertise non soumis à la libre discussion des parties.
 

lire la suite


Promulgation de la loi ASAP, "aussi vite que possible" compte tenu du contexte 2020...!

Mardi, 08 décembre 2020 18:31

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi ASAP ») vient de paraître au journal officiel de ce jour, 10 mois après son dépôt au Parlement et épurée des nombreux « cavaliers législatifs » que le Conseil constitutionnel a censurés (Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020).

 

La loi ASAP comprend des mesures destinées à alléger les contraintes imposées aux citoyens mais aussi, et surtout, aux porteurs de projet, et apporte des modifications aux règles applicables en matière d’urbanisme, d'environnement ou encore de contrats publics.

 

Parmi ces mesures, certains retiennent d’ores et déjà une attention particulière, notamment en ce qu'elles sont de nature à concourir au développement des énergies renouvelables et, dans le contexte actuel, à la politique de relance de l'économie.

 

Ainsi de :

  • La soumission obligatoire des plans locaux d’urbanisme à évaluation environnementale (art. L. 104-1 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP);
  • L’élargissement du champ de la participation du public avec une concertation obligatoire lors de l’élaboration, la modification, la révision et la mise en comptabilité des documents d’urbanisme (art. L. 103-2 du code de l’urbanisme, article 40 de la loi ASAP)
  • L’obligation pour les porteurs de projets éoliens terrestres d’adresser aux maires des communes concernées et limitrophes, le résumé non-technique de l’étude d’impact, un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale (art. L. 181-28-2 du code de l’environnement ; article 53 de la loi ASAP) ;
  • La faculté d’exécuter certains permis de construire ou décisions de non-opposition à déclaration préalable avant la délivrance de l’autorisation environnementale sous réserve, notamment, d’une décision spéciale motivée de l’autorité administrative (art. L. 181-30 du code de l’environnement, article 56 de la loi ASAP) ;
  • La modification du régime de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE avec, notamment, la faculté de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site (art. L. 512-22 du code de l’environnement, article 58 de la loi ASAP)
  • La compétence en premier et dernier du Conseil d’Etat pour les projets éoliens en mer (art. L. 311-13 du code de justice administrative, article 55 de la loi ASAP) ;
  • La faculté de renoncer à la mise en concurrence d’une parcelle du domaine public de l’Etat lorsqu’elle est destinée à être occupée par une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables lauréate d’un appel d’offres CRE (art. L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article 52 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, en raison d’un motif d’intérêt général, une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur  (art. L. 2122-1 du code de la commande publique, article 131 de la loi ASAP) ;
  • La possibilité de conclure des marchés de travaux sans procédure de publicité et mise en concurrence pour les besoins d'une valeur de 100 000 euros hors taxe, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (article 142 de la loi ASAP) ;
  • La création d’un corpus de règles applicables aux contrats de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles (article 132 de la loi ASAP).

lire la suite


Jocelyn Duval distingué par la revue "Best Lawyers " pour son expertise en droit public

Lundi, 26 octobre 2020 15:40

La revue américaine  "Best lawyers" distingue Kalliopé et plus particulierement Jocelyn Duval, pour son expertise en droit public, après avoir recompensé Kalliopé dans les domaines du droit de l'environnement, des fusions & aquisitions et du contentieux.

lire la suite


Kalliopé à nouveau distinguée en droit public et administratif dans le nouveau classement Legal500!

Jeudi, 22 octobre 2020 11:37

Kalliopé est à nouveau distinguée cette année par le guide Legal 500 2020/21pour son expertise en droit public et administratif
L’équipe du département "Droit public", dirigée par Jocelyn Duval tient à remercier son équipe et ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

lire la suite


Contentieux administratif contractuel : Le Conseil d'Etat se prononce sur l'intérêt à agir du contribuable local

Mercredi, 08 avril 2020 17:46

Dans une décision du 27 mars 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation de l’intérêt de contribuables locaux à agir directement contre l’avenant d’un contrat de concession de service public passé par la communauté urbaine du Grand Nancy (« CUGN ») avec EDF et Enedis.

lire la suite


La prorogation des délais échus et à échoir pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19

Lundi, 30 mars 2020 23:10

Parmi les 25 ordonnances publiées le 26 mars au JORF en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est particulièrement importante, dans la mesure où elle permet de « geler » le temps administratif, judiciaire et en partie contractuel pendant la période de crise sanitaire. 

Pour accéder à cette analyse et à son tableau de synthèse, cliquez sur ce lien.

 

 

lire la suite


Kalliopé, nommé acteur de référence dans le guide Décideurs "Acteurs publics et entreprise"

Jeudi, 16 janvier 2020 14:26

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et entreprises" 2019, a désigné le département Droit public des affaires dirigé par Jocelyn Duval  comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

 

- Collectivités territoriales & Economie Mixte (Jocelyn Duval)

- Contrats administratifs et contentieux afférents ( Jocelyn Duval)

- Urbanisme et amenagement   (Jocelyn Duval, Lorenzo Balzano)

- Marché de partenariat : conseil des sponsors (mid-cap) ( Jocelyn Duval, Rodolphe Cavroy)

lire la suite


BasiK épisode 1 : Le délai de recours en contentieux administratif

Mardi, 05 novembre 2019 11:59

Comme promis, après notre première vidéo techniK, voici notre première vidéo basiK. Le thème: le délai de recours en contentieux administratif!

En moins de 4 minutes, vous saurez tout sur le délai de recours de droit commun: sa durée, son mode de calcul...

N'hesitez pas à nous laisser vos commentaires et à partager! 

 

lire la suite


Tanguy d'Everlange nommé "Best Lawyer 2020"!

Lundi, 15 juillet 2019 16:42

Tanguy d’Everlange, associé en charge du département Corporate-M&A-Private Equity chez Kalliopé, est distingué parmi les « M&A Best Lawyers » du barreau de Paris dans l’édition 2020 de la prestigieuse revue juridique américaine. Best Lawyers publie chaque année le palmarès des avocats élus par leurs pairs.

lire la suite


Kalliopé, nommé conseil de référence dans le guide Décideur "Acteurs publics et Entreprises"

Mardi, 26 février 2019 15:14

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et Entreprise " 2018, a désigné le département droit public des affaires de Kalliopé comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

-Structuration des contrats de partenariat: conseil des sponsors (mid cap)
-Contrats administratifs et contentieux afférents
-Urbanisme et amenagement

lire la suite


Pages :


x
Envoyer ce lien à un ami