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Points de vue » Contrats publics

Kalliopé, nommé conseil de référence dans le guide Décideur "Acteurs publics et Entreprises"

Mardi, 26 février 2019 15:14

Le magazine Décideurs, dans son guide "Acteurs publics et Entreprise " 2018, a désigné le département droit public des affaires de Kalliopé comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

-Structuration des contrats de partenariat: conseil des sponsors (mid cap)
-Contrats administratifs et contentieux afférents
-Urbanisme et amenagement

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De multiples dérogations en vue d'un Brexit sans accord

Vendredi, 25 janvier 2019 10:08

Quatre jours après la promulgation de la loi d’habilitation n°2019-30, sont parus au JO du 24 janvier l’ordonnance n° 2019-36 ainsi que son décret d’application n°2019-37 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait, ces textes ont vocation à permettre la mise en place rapide et temporaire d’installations et aménagements nécessaires au rétablissement des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, autant d’équipements et d’infrastructures qui doivent être opérationnels dès le 30 mars 2019.

 

En ce sens, l’ordonnance et son décret d’application prévoient de nombreuses dérogations aux règles de droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique.

En matière d’urbanisme, les textes instaurent notamment (i) une dispense de toute formalité pour les constructions, installations et aménagement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers, sous réserve d’une durée d’implantation inférieure à deux ans et, à l'issue, d’une remise en état des sites dans un délai de six mois (sauf autorisation d’urbanisme obtenue avant l’expiration de ce délai) ainsi que (ii) un processus accéléré d’opérations d’archéologie préventive lorsque nécessaire.

En matière environnementale, ils prévoient une adaptation de la procédure d’autorisation environnementale pour certains projets (ie : parcs de stationnement, bâtiments nécessaires aux ports maritimes ou aux aéroports) avec, entre autres, (i) une phase de participation du public par voie électronique qui remplacera l’enquête publique, (ii) la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale en tant qu’autorité environnementale, (iii) la non-application de plusieurs étapes des phases d’examen et de décision (principalement des consultations) voire (iv) la réduction de certains délais (ie : 24 heures pour présenter des observations sur un projet d’arrêté contre 15 jours en principe).

En matière de commande publique, enfin, ils organisent (i) la possibilité pour un acheteur de confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis pour le rétablissement des contrôles et (ii) la possibilité de conclure des marchés de maitrise d’œuvre sans passer par l’organisation d’un concours.

 

A noter que l’ordonnance et le décret s’appliquent aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne soit, en l’état, jusqu’à la fin du mois de septembre 2019.

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Publication du Code de la commande publique !

Mercredi, 05 décembre 2018 11:03

Au JO de ce 5 décembre, l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 procèdent à la codification, à droit constant, des dispositions législatives et règlementaires applicables à la commande publique, c’est-à-dire aux  « contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

 

Adoptés vingt-quatre mois après l’habilitation du Gouvernement (art. 38, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II) et accompagnés du Rapport au Président de la République, ces textes présentent également l’intérêt de regrouper des dispositions auparavant éparses : outre les ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application respectifs, sont notamment concernées les lois n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

 

Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019 à l'égard des contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis publié à compter de cette date, sous réserve de certains aménagements (art. 20, O. n°2018-1074).

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Kalliopé, nommée conseil de référence en droit public par Legal 500!

Mardi, 15 mai 2018 17:11

Legal 500, dans son classement EMEA 2018, a désigné le département Droit Public de Kalliopé dirigé par Jocelyn Duval comme acteur de référence dans la catégorie « Administrative & Public law»

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Contrats d'achat d'électricité : les dispositions des arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité ne font pas obstacle à la présence dans ces contrats de stipulations tarifaires plus favorables aux producteurs

Mardi, 27 février 2018 12:21

Par un arrêt en date du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté un éclairage nouveau sur l’obligation d’achat par EDF de l’électricité d’origine renouvelable (L.314-1 et suivants du code de l'energie), en l’espèce produite par l’exploitation d’une installation photovoltaïque.

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Kalliopé, conseil de référence en droit public des affaires!

Jeudi, 19 octobre 2017 16:14

Dans son classements 2017 des meilleurs cabinets d'avocats français , le magazine Décideurs a classé le département "Droit Public des affaires" dirigé par Jocelyn Duval comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

- Collectivités territoriales & Economie mixte
- Contrats administratifs et contentieux afférents

 

 

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Kalliopé, conseil de référence en Contrats publics et Droit de l’énergie!

Lundi, 24 juillet 2017 10:58

Dans leur classements 2017 des meilleurs cabinets d’avocats français, Le magazine Décideurs a classé les avocats de l'équipe Contrat Public et Droit de l’Energie, dirigée par Jocelyn Duval, comme acteur de référence dans les catégories suivantes :

 

*Droit des énergies renouvelables

*Structuration des PPP
 

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La réforme de la domanialité publique est adoptée !

Vendredi, 21 avril 2017 17:58

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017, a été prise sur habilitation du gouvernement en vertu de l’article 34 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi dite loi « Sapin II ».

 

Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser et simplifier les règles de la domanialité au regard des problématiques rencontrées depuis la codification de 2006 et, surtout, d’une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (la « Cour de Justice ») de 2016.

 

A ce titre, cette ordonnance appelle des remarques relatives à son contexte (1) et son contenu (2).

 

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Les pratiques restrictives de concurrence à l’épreuve de l'arbitrage

Mardi, 31 janvier 2017 11:40

Dans la revue mensuelle de l'International Law Office (ILO), le département Contentieux - Contrats de Kalliopé fait le point sur une particularité du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : lorsque l’action est engagée par le ministre de l’économie devant les tribunaux étatiques, les parties ne peuvent exciper de l’applicabilité d'une clause arbitrale.

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Annulation du PPP du Stade de Bordeaux et consécration de l’accord autonome

Vendredi, 20 mai 2016 14:57

Par un arrêt en date du 11 mai 2016 le Conseil d’Etat avait à connaître de deux pourvois formés par un conseiller municipal contre des arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté ses demandes relatives à l’annulation des délibérations du conseil municipal de Bordeaux en date du 24 octobre 2011 par lesquelles celui-ci a, d’une part, autorisé la signature d’un contrat de partenariat conclu entre la commune et la société Stade Bordeaux Atlantique portant notamment sur la conception, la réalisation et l’exploitation du stade Bordeaux Atlantique et , d’autre part, autorisé la signature d’un accord autonome.

S’agissant du premier pourvoi relatif au contrat de partenariat, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article L. 1414-10 du CGCT qui prévoient que le projet de délibération doit être accompagné des informations relatives au coût prévisionnel global du contrat de partenariat avaient été méconnues. 

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