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Option Droit & Affaires : Classement contentieux 2020 - 2021

Jeudi, 09 septembre 2021 10:45

L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé codirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard est à nouveau référencée dans le classement contentieux du magazine Option Droit & Affaires dans les matières suivantes:

- Contentieux financier boursier et règlementaire AMF

- Contentieux d'acquisition

- Contentieux des produits défectueux et des sinistres

- Droit pénal des affaires et sanctions AMF

Un grand bravo à toute l'équipe et un grand merci à tous nos clients pour leur confiance renouvellée.

 

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Interruption du délai de prescription et mesures "in futurum"

Mardi, 04 mai 2021 11:54

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 14 janvier 2021 de la Cour de Cassation concernant  l'effet interruptif de prescription des mesures in futurum.

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La magazine Décideurs distingue à nouveau l'expertise de l'équipe Contentieux de Kalliopé!

Lundi, 29 mars 2021 16:23

L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé codirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard est à nouveau distinguée dans le guide annuaire 2021 de Decideurs "Contentieux et arbitrage" dans les domaines suivants:

-Contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée)
-Contentieux commercial (pratique réputéé)
-Droit pénal des affaires (pratique réputée)
-Droit de la franchise (pratique réputée)
-Droit de la distribution et des pratiques restictives (pratique de qualité)
-Arbitrage international (pratique de qualité)

 

La magazine Décideurs souligne "leur excellente connaissance du monde judiciaire et des procédures civiles, commerciales, administratives et pénales qui leurs permettent de traiter des contentieux sophistiqués aux enjeux importants".

Toute l'équipe "Contrats et contentieux commercial " de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

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Nicolas Contis distingué dans le classement Chambers & Partners 2021!

Mardi, 23 mars 2021 10:08

Chambers & Partners (Global &Europe) distingue le département «Litigation» de Kalliopé et plus particulièrement Nicolas Contis pour son expertise en Contentieux. 


Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi qu’à toute l’équipe Contentieux et notamment à Karen Leclerc et Julie Gayrard (associées) !

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Le Conseil d’Etat : compétent en premier et dernier ressort pour l’éolien offshore

Lundi, 15 mars 2021 17:05

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative est paru au Journal officiel du 14 mars et précise le champ de compétence du Conseil d'État pour les installations d’énergie renouvelable en mer.

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Expropriation : l’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité est présumée, y compris une fois la propriété transférée !

Mardi, 02 février 2021 17:10

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance de référé-suspension relative à un arrêté de cessibilité (TA Nantes, ord., 16 décembre 2019, n°1912277), s’est prononcé sur les conditions de recevabilité posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative et, confirmant l’ordonnance déférée, pose une présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité indépendamment de la circonstance qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue (CE, 27 janvier 2021, n°437237, mentionné aux tables).

 

 

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Clarification des règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun

Mardi, 29 décembre 2020 12:11

Dans le dernier numéro de la revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis et Talel Aronowicz du département Contentieux et Contrats commentent la décision du 22 octobre 2020 de la Cour de Cassation précisant les règles relatives à la procédure d'appel des jugements rendus en matière de référé de droit commun.

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L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé à nouveau distinguée dans Legal 500

Mercredi, 25 novembre 2020 16:52

L'équipe "Contrats et contentieux commercial" de Kalliopé codirigée par Nicolas Contis, Karen Leclerc et Julie Gayrard est pour la deuxième année consécutive distinguée dans la dernière édition de Legal500.

Elle y est décrite comme "Une petite équipe pleinement dévouée à ses clients et très concentrée sur les problèmes les plus sensibles, avec un niveau élevé d’expertise. Elle est très compétente pour élaborer une stratégie et la mettre en œuvre en relation étroite avec ses clients et les autres avocats impliqués."

Toute l'équipe "Contrats et contentieux commercial "de Kalliopé tient à remercier ses clients pour leur confiance et leur fidélité.

 

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Clarification du Conseil d'Etat sur l'incidence de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur une autorisation d'urbanisme

Vendredi, 09 octobre 2020 18:13

A titre de rappel, l’article L.600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi Elan », vise à renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme en évitant qu’elles ne soient systématiquement annulées du fait de l’illégalité d’un document local d’urbanisme dès lors que cette illégalité est prononcée sur le fondement d’un motif étranger aux règles applicables au projet.

Toutefois, la mise en œuvre de cet article a pu soulever des difficultés d’interprétation et d’application, notamment vis-à-vis de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme qui prévoit la remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui ayant fait l’objet d’une annulation ou d’une déclaration d’illégalité.

En ce sens, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative de Douai et a rendu, le 2 octobre 2020, une grille de lecture de l’article L. 600-12-1 susvisé ainsi qu'une interprétation de l'application de l'article L. 600-12 (CE, 2 oct. 2020, avis n° 436934).

 

En premier lieu, le Conseil d’Etat définit la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui détermine, le cas échéant, si l’article L. 600-12-1 peut s’appliquer et priver d’incidence l’annulation ou la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme correspondant.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le juge doit opérer une distinction selon que le motif d’annulation du document d’urbanisme est tiré d’une illégalité externe ou interne.

  • S’il s’agit d’un motif d’illégalité externe, il sera par principe considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme » qui rend l’annulation du document d’urbanisme sans incidence sur l’autorisation d’urbanisme, à moins que l’illégalité externe ait été de nature à exercer une influence directe sur une règle applicable à cette autorisation d’urbanisme.
  • S’il s’agit d’un motif d’illégalité interne, il ne sera pas, en principe, considéré comme un « motif étranger aux règles d’urbanisme », sauf s’il concerne une règle qui n’est pas applicable à l’autorisation d’urbanisme.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat détermine, au regard de l’article L. 600-12, les règles applicables en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du document d’urbanisme pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause en fonction de trois situations :

  • Si le ou les motifs d’illégalité affecte(nt) la totalité du document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard de l’ensemble du document local immédiatement antérieur ;
  • Si le ou les motifs affecte(nt) seulement une partie divisible du territoire régi par le document d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme délivrée sur ce territoire devra se faire au regard des dispositions du document local immédiatement antérieur relatives à cette partie du territoire ;
  • Si le ou les motifs affecte(nt) seulement certaines règles divisibles du document local d’urbanisme, l’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme devra se faire au regard du document immédiatement antérieur pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document ; étant précisé qu’une disposition du règlement écrit ou une partie du document graphique est  « divisible » seulement si le reste du plan local d’urbanisme forme, avec les éléments du document immédiatement antérieur, un ensemble cohérent et complet.  

En troisième et dernier lieu, et dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (CE, 7 février 2008, n°297227), le Conseil d’Etat précise que, dans l’hypothèse où un document immédiatement antérieur est remis en vigueur en tout ou partie en raison d’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet (de sorte que l’article L. 600-12-1 est inapplicable), « le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ».

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Parcs éoliens : Rejet d’une demande indemnitaire pour trouble anormal de voisinage

Jeudi, 08 octobre 2020 11:28

Des particuliers habitant à proximité d’un parc éolien en exploitation, ont saisi le juge d’une action indemnitaire pour trouble anormal de voisinage, s’appuyant notamment sur les nuisances occasionnées par le parc éolien et la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété.

La Cour de cassation confirme l’appréciation portée par la Cour d’appel qui a exclu le trouble anormal de voisinage en constatant que les installations respectent bien la réglementation en vigueur concernant la distance vis-à-vis des habitations et les seuils des émissions sonores de jour, comme de nuit. Elle observe également qu’en l’espèce, les nuisances sont réduites par la présence d’un bois formant un écran visuel et sonore entre les éoliennes et les habitations, le tout au sein d’un « paysage rural ordinaire ».

La Cour de cassation rappelle enfin que nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et que les troubles de voisinages s’apprécient en fonction des droits respectifs des parties. La Cour d’appel a donc pu, à bon droit, estimer qu’une modification de l’environnement général des propriétés emportant une dépréciation de 10 à 20% de leurs valeurs vénales ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, « eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne ».

Cette décision d’espèce confirme le degré d’exigence assez élevé du juge judiciaire pour reconnaitre les troubles anormaux de voisinage en présence d’installations et d’ouvrages collectifs, tels que les éoliennes.

Enfin, force est de constater que si la Cour de cassation n’exclut pas complètement qu’une action en indemnisation fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage engendrés par un parc éolien puisse prospérer, en revanche, elle avait déjà écarté la possibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur une demande tendant à l’enlèvement d’éoliennes exploitées sur ce même fondement, qui relève de l’exercice des pouvoirs de police administrative et donc du juge administratif (Civ1, 25 janvier 2017 ; n°15-25526)

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.937, Inédit

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