Kalliope - Le blog

Points de vue » Contentieux

Kalliope présente une QPC portant sur la proportionnalité de la sanction pour défaut de déclaration de transfert de fonds à l’étranger

Lundi, 05 novembre 2018 17:09

Nicolas Contis et Leonardo Pinto du département contentieux de Kalliopé publient à la Semaine Juridique Entreprise du 25 octobre 2018 un article en lien avec leur récente saisine du Conseil constitutionnel par voie de QPC au sujet de la conformité de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, dans le cadre d’une procédure correctionnelle portant sur des faits de non-déclaration de transfert de fonds à l’étranger.

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Kalliopé, nommé conseil de reference en contentieux au Palmarès des Avocats de Paris

Lundi, 17 septembre 2018 16:15

Le Monde du Droit, lors de la 6ème édition du Palmarès des Avocats de Paris, a désigné le département Contentieux de Kalliopé dirigé par Nicolas Contis et Karen Leclerc comme l'une des 20 meilleures équipes parisiennes en matiere de contentieux.

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Kalliopé, nommé acteur de référence en Contentieux par le magazine Option Droit & Affaires

Mardi, 10 juillet 2018 14:29

Le magazine Option Droit & Affaires, dans son numéro spécial "Contentieux" a désigné le département Contentieux de la société d'avocats Kalliopé dirigé par Karen Leclerc et Nicolas Contis comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

 

- Contentieux financier, boursier et règlementaire AMF

- Contentieux d'acquisition

- Contentieux des produits défectueux et des sinistres

- Droit pénal des affaires et sanctions AMF

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Kalliopé au salon SECUR FOOD de Rennes le 19 juin prochain !

Lundi, 28 mai 2018 10:42

Julie Gayrard, Avocat Counsel du Cabinet Kalliopé  interviendra au salon SECUR FOOD à RENNES le 19 juin prochain sur le thème de la responsabilité juridique des acteurs du domaine alimentaire et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation applicable.

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Primauté de la clause attributive de compétence sur la compétence spéciale du règlement Bruxelles I bis

Vendredi, 27 avril 2018 19:13

Par un arrêt du 14 mars 2018 (n°16-28.302), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution classique en matière de concurrence de compétence. C’est toutefois la première fois que la haute juridiction a l’opportunité de reprendre cette solution en application de Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le « Règlement »).

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Kalliopé, acteur de référence en contentieux!

Mardi, 24 avril 2018 16:20

Legal 500, dans son classement EMEA 2018, a désigné le département Contentieux de Kalliopé dirigé par Nicolas Contis et Karen Leclerc comme acteur de référence dans la catégorie « Dispute resolution - Commercial litigation »

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Kalliopé nommée conseil de référence en Contentieux par Chambers & Partners!

Jeudi, 29 mars 2018 11:06

Chambers & Partners, dans son classement Europe 2018, a désigné le département Contentieux de Kalliopé dirigé par Nicolas Contis et Karen Leclerc comme acteur de référence dans la catégorie « Dispute resolution:  Litigation: Highly Regarded »
 

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Réforme du droit des contrats: derniers ajustements

Jeudi, 22 mars 2018 13:42

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats ayant donné lieu à de vifs débats entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (la « CMP ») a été saisie afin de trouver un texte de compromis.

Pour mémoire, à l’occasion de la loi de ratification, le Parlement a la possibilité d’apporter des ajustements aux dispositions créées par l’ordonnance de 2016. Ainsi, tout en évitant de tomber dans la « réforme de la réforme », comme l’avait promis le rapporteur de la commission des lois du sénat, la CMP a tranché sur les dispositions qui donnaient encore lieu à débat.

Parmi les principaux points tranchés par la CMP, on relèvera celles relatives à l’offre de formation du contrat, aux clauses abusives et à l’imprévision.

Ainsi, il en résulte que l'offre de formation du contrat sera « caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (article 1117 C.civ. actuel), mais également en cas de décès du destinataire.

Par ailleurs, la définition des clauses dites abusives dans les contrats d’adhésion est précisée puisqu’il s’agit désormais de toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de ces dernières.

Cette définition s’aligne sur celle du contrat d’adhésion qui fait référence aux « conditions générales, soustraites à la négociation » et « déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 C.civ.)

Enfin, malgré le souhait du Sénat de voir supprimer le dernier alinéa de l’article 1195 du Code civil, laissant la possibilité au juge de réviser le contrat en cas d’imprévision, le texte restera inchangé face à la position très ferme des députés qui ont su convaincre la CMP en mettant en avant le caractère supplétif de ce texte, et le levier de renégociation qu’il constitue pour les cocontractants.

 

 

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RGPD : Dernière ligne droite avant la mise en application

Vendredi, 09 mars 2018 17:38

Il reste peu de temps aux professionnels pour se mettre en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données1 (dit « RGPD »), ce dernier entrant en application le 25 mai 2018.

Pour rappel : Le RGPD est applicable à tout professionnel qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ayant un lien géographique avec l’Union européenne, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de simple sous-traitant.

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Les conditions relatives à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger

Mercredi, 28 février 2018 15:33

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO) paru le 27 février 2018, Nicolas Contis et Léonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif  à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger.

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