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Points de vue » Procédures collectives & Restructuring

Caution d’un compte courant : la dette de solde est exigible dès la clôture du compte fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire

Mardi, 16 mai 2017 18:06

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la situation de la caution ayant consenti un cautionnement de compte courant bancaire en cas de liquidation judiciaire du titulaire du compte.

 

En l’espèce, une personne physique s’était rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants et respectivement bénéficiaires de prêts. Les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances. Celles-ci ont été admises au passif des procédures de liquidation judiciaire. La banque a ensuite assigné la caution en paiement de ces créances.

 

Les juges du fond ont alors condamné la caution à payer à la banque le solde des comptes courants, retenant que l’exigibilité des créances s’imposait à la caution du fait de la liquidation judiciaire des deux sociétés cautionnées.

 

Devant la Cour de cassation, la caution contestait cette décision et soutenait que ni l’admission définitive des créances de la banque au passif de la procédure, ni la déchéance du terme résultant automatiquement de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur principal ne pouvaient rendre les créances exigibles à l’encontre de la caution.

 

La Cour de cassation rejette cependant le pourvoi et confirme la condamnation rendue par la Cour d’appel de Montpellier. Elle affirme ainsi très clairement que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ». Elle précise également que, une fois intervenue l’admission définitive des créances de la banque au passif de la liquidation, la caution ne pouvait plus contester les sommes dont le paiement lui était réclamé.

 

Une telle solution ne semble pas déroger expressément au principe selon lequel la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contractuelle l'ayant expressément prévu. Elle est toutefois notable en ce qu’elle rappelle la particularité attachée aux dettes de solde d'un compte courant qui, ayant pour échéance la clôture du compte, ont vocation à devenir exigibles envers la caution dès qu’une telle clôture intervient… fût-elle engendrée par une liquidation judiciaire.

 

La caution doit donc garder à l’esprit qu’elle peut être tenue de régler dès alors ces dettes, lesquelles, définitivement admises au passif de la liquidation judiciaire, s’imposent à elle tant dans leur existence que dans leurs montants.

 

 

Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037.

 

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Procédures collectives touchant les membres d’un groupe de sociétés : pas de « regroupement » automatique devant un seul tribunal

Mardi, 09 mai 2017 12:30

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a précisé les conditions de mise en œuvre de la procédure de dépaysement d’une procédure collective dans le cadre d’un groupe de sociétés.

 

En l’espèce, une société filiale d’un groupe avait été assignée devant le tribunal de commerce de Paris en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

En première instance, le Ministère Public avait soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal, dans le ressort duquel se trouvait pourtant le siège social de la société concernée, au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

 

Cette exception était fondée sur le fait que ce dernier avait déjà à connaître des procédures collectives ouvertes envers d’autres membres du groupe auquel appartenait la société en cause. Le ministère public entendait ainsi mettre en œuvre la procédure dite de « dépaysement » de l’article L. 662-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité de proroger la compétence d’une juridiction notamment pour connaître d’une procédure d’insolvabilité « lorsque les intérêts en présence le justifient ».

 

Faisant droit à cette demande, le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

 

La société avait alors formé contredit, qui a été accueilli par la Cour d’appel de Paris, considérant que les intérêts en présence ne justifiaient pas un dépaysement de la procédure.

 

La Cour a notamment souligné dans sa motivation que la société fille ne pouvait être considérée comme étant « contrôlée » au sens de l’article L. 233-3 II du code de commerce. En effet, si son capital était détenu à hauteur de 49,2% par le groupe de sociétés en cause, il était également détenu à 50% par une société tierce, non membre du groupe.

 

A l’inverse, l’existence d’une situation de « contrôle » capitalistique par le groupe de sociétés aurait-il été suffisant pour regrouper l’ensemble des procédures collectives devant un seul et même tribunal ? La Cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée sur ce point et de plus amples précisions seront donc attendues de la jurisprudence à cet égard.

 

D’un point de vue procédural, la Cour rappelle par ailleurs qu’en tout état de cause, si les intérêts en présence avaient effectivement justifié un tel dépaysement, seule la Cour de cassation, après transmission du dossier par le Président du Tribunal de commerce de Paris, aurait eu le pouvoir de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’un autre ressort.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

 

Cour d’Appel de Paris, 7 mars 2017, n°16/20227

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Kalliopé, conseil de référence en Restructuring

Lundi, 20 mars 2017 10:17

Dans leur classement Restructuring, le magazine Option Droit & Affaires a classé les avocats de l'équipe Restructuring de Kalliopé, dirigée par Karen Leclerc, comme acteur de référence (**) à la fois dans la catégorie « Procédures collectives » et dans la catégorie « Prévention des difficultés et renégociation de dette ».

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Reddition de comptes ou insuffisance d'actif ?

Jeudi, 26 janvier 2017 10:12

Dans un arrêt récent publié au bulletin (Com., 15 novembre 2016, n° 15-16.070), la Cour de cassation revient sur la distinction entre action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L 651-2 du Code de commerce) et action en reddition de comptes (art. 1993 du Code civil). 

Dans cette espèce, le liquidateur avait introduit une action en reddition de comptes contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait détourné, à son profit, le règlement d’un client destiné à la société en déconfiture.

La Cour d'appel avait alors jugé l'action irrecevable, estimant (i) que « les organes de la procédure ne peuvent exercer que les actions attitrées prévues par le droit des procédures collectives » et (ii) qu’en l’espèce, seule l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif aurait pu être introduite par le liquidateur « afin d’obtenir la réparation d’une faute de gestion commise par le dirigeant de la société (…) au préjudice des créanciers de la société » ; cette action s’avérait toutefois prescrite.  

La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt de principe rendu au visa des textes concernés, rappelant que « l’action en reddition de comptes (…) n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ».

De fait, en l'espèce, le liquidateur ne réclamait au dirigeant que le remboursement du règlement perçu indument, sans chercher à engager sa responsabilité. 

La précision est d’importance. En effet, la question du cumul entre l’action en insuffisance d’actif et une action de droit commun se pose lorsque la responsabilité du dirigeant est recherchée.

L’objet de l’action en reddition de comptes n’étant pas de rechercher une quelconque responsabilité, elle était parfaitement recevable. Elle pouvait, dès lors, être exercée par le liquidateur judiciaire et ce, malgré le fait que le comportement du dirigeant aurait pu constituer une faute dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. 

 

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Réaffirmation du caractère d’ordre public du lien d’indivisibilité existant entre créancier, débiteur et mandataire judiciaire en matière d’admission des créances

Mardi, 15 novembre 2016 20:17

En matière d'admission des créances, le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire sont unis par un lien d’indivisibilité.

 

Cette indivisibilité exige, conformément à l’article 553 du Code de procédure civile, que l’appel d’une décision d’admission de créance rendue par le juge commissaire soit formé par le créancier ou le débiteur ou le mandataire à l’encontre de toutes les autres parties, sous peine d’irrecevabilité.

 

A défaut, l’appel interjeté sera frappé d’une fin de non-recevoir qui devra obligatoirement être relevée d’office par le juge d’appel.

 

La Cour de Cassation a récemment eu l’occasion de le réaffirmer, en particulier s’agissant de l’absence de mise en cause du débiteur et ce, qu’une telle omission émane du liquidateur (Cass. Com. 13 septembre 2016, n°14-28.304, inédit) ou, comme dans l’arrêt rendu ce jour par la même chambre, du créancier.

 

Dans cette dernière affaire, un créancier avait relevé appel d’une décision d’admission de sa créance en intimant le liquidateur judiciaire et les personnes physiques à l’égard desquelles la procédure avait été étendue pour confusion de patrimoine, mais en omettant d’y attraire le débiteur.

 

Par un arrêt de principe du 15 novembre 2016 (14-29.885), jouissant d’une large publication (PBI), la Haute Juridiction réitère qu’en pareille hypothèse le juge d’appel était tenu de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Karen Leclerc (kleclerc@kalliope-law.com).

 

Pour accéder à l’arrêt Com. 13/09/16, cliquez ici.

Pour accéder à l’arrêt Com. 15/11/16, cliquez ici.

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